Pour la première fois, la France va se doter d’une définition légale de l’obsolescence programmée.
Les industriels pris la main dans le sac pourront écoper de peines de prison et d'amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen.
Salué par beaucoup d’associations de protection de l’environnement, ce nouveau délit risque toutefois d’être bien délicat à mettre en œuvre...
Explications.
Mercredi dernier, après plus de dix mois de discussions, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transition énergétique.
Le nouveau délit d’obsolescence programmée, prévu par son article 22 ter A, devrait donc entrer en vigueur suite à la promulgation du texte par François Hollande (vraisemblablement au cours des prochaines semaines).
Tout du moins s’il n’est pas retoqué par le Conseil constitutionnel, qui vient d'être saisi par plus de 60 sénateurs.
Les dispositions retenues par les parlementaires pour figurer à l’article L 213-4-1 du Code du commerce sont les suivantes :
« I - L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
II - L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
III - Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
En clair, tout fabricant de smartphones, d’ordinateurs ou d’imprimantes sera dorénavant passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende (voire jusqu’à 5 % de son chiffre annuel moyen), dès lors qu’il est prouvé que celui-ci a sciemment raccourci « la durée de vie » d'un de ses produits, histoire que les consommateurs soient contraints de retourner en acheter un nouveau plus rapidement.
D’un point de vue politique, cette définition se présente comme le résultat d’une longue partie de « ping-pong » entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux chambres s’étant renvoyé la balle jusqu’au mois dernier, où les sénateurs ont proposé une version de compromis à leurs collègues députés – qui l’ont finalement acceptée la semaine dernière sur demande du gouvernement.
Mais assez curieusement, aucun débat particulier n’a eu lieu mercredi soir.
Au fil des précédents échanges, la position de l'exécutif avait grandement surpris certains parlementaires de l'opposition puisqu'en 2013, lors des discussions relatives à loi sur la consommation, le ministre Benoît Hamon avait jugé qu'il était inutile de légiférer sur ce sujet.
« D’ores et déjà, l’article L. 213-1 du Code de la consommation prévoit un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien. (...)
Cela permet déjà de combattre l’obsolescence programmée » avait-il alors soutenu.
En insistant : « Il ne me paraît pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens ».
Un délit qui risque d’être difficile à prouver ...
Source Next INpact
Lun 27 Juil - 11:59