La question de l’assujettissement du cloud à la redevance copie privée va être débattue cette semaine à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la Création. L’amendement, véhicule de cette extension, pourrait toutefois ouvrir une nouvelle brèche avec pour cible, l’impression 3D.
Outre l’extension de la redevance copie privée aux services du stockage en ligne, l’amendement du socialiste Marcel Rogemont propose une modification de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le détail, l’article en question définit le champ d’application de cette « rémunération » que perçoivent les ayants droit (235 millions d’euros l’an passé).
Pour l’heure, il n’est limité qu’aux reproductions privées d’œuvres : « La rémunération (…) est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (…) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres… »
Corrigé par Marcel Rogemont, ce petit bout de phrase devient cependant : « La rémunération (…) est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (…) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres ou d’objets protégés ».
Des adjonctions similaires sont proposées sur d'autres parties de l'article, comme on peut le lire dans l'amendement.
Une redevance sur la reproduction
Si l'exposé des motifs est silencieux, en visant la « reproduction des objets protégés », cette rustine parlementaire peut ouvrir la porte à l’assujettissement de l’impression 3D, laquelle est dédiée à ce genre de duplication à partir de modèles.
Une extension qui est tout sauf une surprise. Elle avait été promue par l’INPI dans un rapport de septembre 2014.
Là, l’Institut national de la propriété intellectuelle préconisait en effet d’« étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres, donc aux imprimantes 3D, scanner 3D et aux matériaux utilisés à cette fin ».
Entre les murs du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle planche aussi sur le sujet.
Début juillet, une lettre de mission, signée par le président du CSPLA, Pierre-François Racine, a installé une commission spéciale sur cette technique d’impression. Outre la question de la monétisation et des DRM, l’un des axes d’études porte « sur les périmètres respectifs des droits exclusifs et de l’exception de copie privée aussi bien pour la reproduction des fichiers de modèles numériques que pour celle d’œuvres par impression 3D. »
Importateurs, fabricants, acquéreurs intra-communautaires dans le viseur
Si cette brèche se confirme, ce seront alors les importateurs, les fabricants ou ceux qui achètent en Europe ces matériels qui devraient payer la redevance.
Rien ne dit que ce matériel sera soumis à prélèvement dans les semaines à venir.
D’un, le rapport au CSAPLA est attendu pour juin 2016.
De deux, il faudra aussi mener de futures études d’usages pour déterminer si oui ou non les pratiques de reproduction sont suffisamment amples pour justifier la ponction. Mais avant tout, il faudra que l'amendement passe.
Ce qui n'est pas encore gagné.
Source NextINpact
Lun 28 Sep - 12:36